DROIT DES OBLIGATIONS. Une compréhension facile. Voici l'essentiel à retenir. ⚖️ | Débats Juridiques
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DROIT DES OBLIGATIONS. Une compréhension facile. Voici l'esse…
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18K views · 437 reactions | Droit des obligations : contrat et sa classification. ⚖️ | Débats Juridiques | Facebook
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Les obligations : définition, risques, achats
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Nov 21, 2022
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⬇️ SOURCES JURIDIQUES • Article 215 du Code civil → obligations du mariage : communauté de vie (toit lit) • Article 242 du Code civil → définition du divorce pour faute • Cour de cassation, 1re civ., 28 janv. 2015, n°13-27.466 → refus répété de rapports reconnu comme faute • CEDH, 23 janv. 2025, H.W. c/ France, n°13805/21 → refus de rapports ≠ faute justifiant un divorce • Article 8 de la Convention EDH → droit au respect de la vie privée et familiale Refuser des rapports = faute en droit ? Le d
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Le terme en rgo (régime général des obligations - droit des obligations)
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Le terme en rgo (régime général des obligations - droit des obligations)
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YouTubeÉcole de droit en bande organisée
Étudiant(e) en droit, tu ne peux pas passer à côté de ça ! J’ai réuni pour toi le PACK COMPLET des résumés de toutes les matières de droit, de la Licence au Master 📚⚖️ Voici ce que tu vas y retrouver : • Droit civil (personnes, biens, obligations, famille, successions…) • Droit pénal (général et spécial) • Droit constitutionnel • Droit administratif • Droit commercial (OHADA) • Droit du travail • Droit international public et privé • Droit fiscal et financier • Droit des affaires • Procédure ci
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Étudiant(e) en droit, tu ne peux pas passer à côté de ça ! J’ai réuni po…
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Elvie - Tattoo Artist on Instagram: "Je parle ici de l'exemple d'un tatouage IA mais les mêmes mécanismes s'appliquent pour un vendeur (vêtements, peintures, musique...) qui n'a pas précisé l'origine IA. Malgré un règlement européen sur l'IA qui ne parle pas de ce cas précis, des obligations de droit commun (droit des contrats...) pèsent sur le tatoueur/vendeur en droit français. Si vous avez été tatoué avec un dessin fait par IA sans le savoir : 1. Vous pouvez plaider le manquement du tatoueur
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Elvie - Tattoo Artist on Instagram: "Je parle ici de l'exemple d'un tato…
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Les quasi-contrats en droit des obligations
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